J.O. 187 du 14 août 2007
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Décision n° 2007-474 du 17 juillet 2007 portant mise en demeure de la société NT 1
NOR : CSAX0701474S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la convention signée le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NT 1, notamment ses articles 3-1-3 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant que, selon les stipulations de l'article 3-1-3 de la même convention, prises pour l'application des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes, le volume annuel de diffusion comportant un sous-titrage spécifique des programmes ou un recours à la langue des signes doit être d'au moins 2 % du temps de diffusion annuel la première année, ce taux devant atteindre au moins 10 % du temps de diffusion annuel la neuvième année, à raison de 1 % supplémentaire chaque année ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du bilan de l'exécution des obligations de la société NT 1 pour l'exercice 2006 qu'aucun programme n'a été sous-titré ni accompagné de langue des signes ; qu'ainsi cette société a méconnu les stipulations de l'article 3-1-3 de la convention susvisée ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure,
Décide :
Article 1
La société NT 1 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, son obligation de réserver une part du temps annuel de diffusion à des programmes comportant un sous-titrage spécifique ou un recours à la langue des signes telle que fixée à l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société NT 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon